Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet http://www.ceerta-pneus.com (ci-après le « SITE ») auprès de C.E.E.R.T.A. SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 404 533 937, ayant son siège social ZI DU LAVAUR, 63500 ISSOIRE, France — Tél : 04 73 55 56 55, Fax : 04 73 55 56 59, e-mail : ceerta@ceerta.com (ci-après le « VENDEUR »). 

IMPORTANT 

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales. 

Article 1. Définitions 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. 

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE métropolitaine (hors DROM/COM). 

Article 2. Objet 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. 

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. 

Article 3. Acceptation des Conditions Générales 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à les lire attentivement, à les télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie. 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

Article 4. Achat de produits sur le SITE 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ceerta@ceerta.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

Article 5. Commandes 

Article 5.1. Caractéristiques des produits 

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

Le CLIENT est expressément informé que les PRODUITS proposés sont des pneumatiques destinés à un usage compétition / circuit. Ces PRODUITS ne sont pas homologués pour un usage sur route ouverte à la circulation publique et présentent, par nature, des caractéristiques spécifiques : durée de vie réduite, usure accélérée et conditions d’utilisation particulières (température, pression, surface). En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir été informé de ces caractéristiques et les accepter expressément, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation. L’usure ou la dégradation résultant de l’usage normal de tels PRODUITS ne constitue pas un défaut de conformité. 

Article 5.2. Procédure de commande 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer). 

Sélection des PRODUITS et options d’achat. Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix et, en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées, place le PRODUIT dans son panier. Ce panier peut contenir autant de PRODUITS que le CLIENT le souhaite. 

Commandes. Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. S’il ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois le contenu du panier validé et l’identification / inscription effectuée, un formulaire en ligne complété automatiquement, récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison, s’affiche. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. 

Accusé de réception. Une fois toutes les étapes complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Facturation. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquant les champs obligatoires). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON ainsi que tout éventuel code d’accès. Il doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande établi en ligne, ni l’accusé de réception envoyé par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. 

Article 5.3. Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 

Article 5.4. Prix 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. 

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. 

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS 

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai. 

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 

Article 6. Droit de rétractation 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

Le droit de rétractation est réservé au CLIENT consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas aux acheteurs agissant à titre professionnel. 

En cas de rétractation, les frais directs de renvoi des PRODUITS sont à la charge du CLIENT. Ces frais restent à la charge du VENDEUR lorsque le retour résulte d’une erreur d’expédition qui lui est imputable, d’une non-conformité ou d’un vice du PRODUIT. 

Article 7. Paiement 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Article 7.1. Moyens de paiement 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au prestataire de paiement / à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. 

Article 7.2. Date de paiement 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales. 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 

Article 8. Preuve et archivage 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

Article 9. Transfert de propriété 

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

Article 10. Livraison 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

Article 11. Emballage 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 — Politique de rétractation. 

Article 12. Garanties légales 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie, pour l’ensemble des PRODUITS, des garanties légales détaillées ci-dessous. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées ni limitées par une clause contractuelle. 

Article 12.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) 

Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le VENDEUR répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (article L. 217-7 du Code de la consommation). 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût de l’option choisie par le CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR peut procéder selon l’autre modalité. La mise en conformité (réparation ou remplacement) intervient sans frais pour le CLIENT et dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa demande. Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou occasionne un inconvénient majeur ; le CLIENT n’a toutefois pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur. 

Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’antériorité du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant ramené à douze (12) mois pour les biens d’occasion (article L. 217-7 du Code de la consommation). 

Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la reprise du PRODUIT retourné, contre renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : ZI DU LAVAUR, 63500 ISSOIRE. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur les PRODUITS. 

Article 12.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre la restitution du PRODUIT et le remboursement du prix, ou la conservation du PRODUIT et le remboursement d’une partie du prix (article 1644 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil). 

Article 12.3. Encadré d’information sur les garanties légales 

Conformément à l’article L. 217-15 et à l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de ses droits par l’encadré reproduit ci-dessous : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Article 13. Responsabilité 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Article 14. Données personnelles 

Le VENDEUR, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses CLIENTS conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. 

Les données collectées sur le SITE, y compris par le biais de cookies, sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, assurer la facturation, la LIVRAISON et le service après-vente, analyser les commandes et, si le CLIENT y a consenti, lui adresser des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Les bases légales des traitements sont, selon les cas, l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du VENDEUR ou le consentement du CLIENT. 

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée le cas échéant des durées de conservation légales (notamment en matière comptable, fiscale et de preuve). Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire des communications commerciales en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque courrier électronique. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande, de paiement et de LIVRAISON, agissant en qualité de sous-traitants. Le VENDEUR ne transmet les données de ses CLIENTS à des partenaires commerciaux à des fins de prospection qu’avec leur consentement préalable. Les CLIENTS peuvent retirer ce consentement à tout moment. 

Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition (notamment à la prospection) et du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse ceerta@ceerta.com, ou un courrier postal à ZI DU LAVAUR, 63500 ISSOIRE. Le VENDEUR pourra demander au CLIENT de justifier de son identité. 

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Les CLIENTS peuvent par ailleurs paramétrer ou désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur ou via le module de gestion des cookies du SITE. 

Article 15. Réclamations 

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 73 55 56 55 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ZI DU LAVAUR, 63500 ISSOIRE, ou par courrier électronique à ceerta@ceerta.com. 

Article 16. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et le lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

Article 17. Validité des Conditions Générales 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 

Article 18. Modification des Conditions Générales 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 

Article 19. Compétence, droit applicable et médiation 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR afin de rechercher une solution amiable. 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord n’est trouvé, ou si le CLIENT justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, le CLIENT peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le VENDEUR. 

Le médiateur compétent est le : Médiateur de Mobilians (anciennement Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile — CNPA), M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon Cedex. Le médiateur peut être saisi par voie électronique à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ou via le formulaire en ligne accessible sur son site : www.mediateur-mobilians.fr. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

Annexe 1 — Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné (article L. 221-24 du Code de la consommation). 

C.E.E.R.T.A. SAS — Conditions Générales de Vente 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.